Projet de loi 3019 : dette sociale et autonomie
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 28/05/2020
Le projet de loi 3019 relatif à la dette sociale et à l'autonomie prévoit un transfert vers la CADES de plus de 130 milliards dont 31 milliards de dette de la branche maladie de la sécurité sociale. de même, un rapport sera remis fin septembre 2020 au...