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Décret 2013-843 : commission régionale paritaire des ARS
Actualités du droit et de la santé ... - , 7/10/2013
Après les modifications des compétences des Commissions Médicales d'Etablissements et Comité Technique d'Etablissement, un décret modifie les Commissions régionales paritaires des Agences Régionales de santé (ARS). Elle est composée de 24 membres (12 représentants des personnels médicaux,[...]