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Projet de loi de modernisation du système de santé : amendements adoptés sur les articles 12 à 17
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 9/04/2015
Le projet de loi de modernisation du système de santé poursuit sa discussion (voir les articles précédents amendés en séance plénière). Article 12 bis, l'amendement 961 prévoit que Les acteurs médico-sociaux et sociaux ont vocation à participer aux communautés...