Publication du décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Gossement Avocats - Le Blog - , 10/07/2015
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 10 juillet 2015, le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Promesse non tenue.