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Annulation du refus de protection fonctionnelle à un fonctionnaire victime de harcèlement moral
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 7/04/2013
Le 22 janvier 2013, le tribunal administratif d’Orléans a annulée la décision du président du conseil général du Loiret refusant au directeur général adjoint du conseil général le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d’obtenir du tribunal administratif qu’il reconnaisse le harcèlement moral dont il a été victime (Tribunal Administratif d’Orléans, 22 janvier 2013, n°1102529,110330)