Vente immobilière : les frais relatifs à l'état parasitaire sont à la charge du vendeur

Il résulte d'un arrêt rendu le 21 septembre 2011 par la troisième chambre civile de la cour de cassation qu'en matière de vente immobilière il incombe au vendeur de supporter la charge des frais nécessaires pour lui permettre de répondre à son obligation de fournir un état parasitaire. Ce principe n'étant pas d'ordre public les frais peuvent être mis à la charge de l'acquéreur. Encore faut il toutefois être en mesure de démontrer avec certitude l'existence de ce transfert de charge, ce qui n'était pas le (...)