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Les conditions légales du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 7/02/2012
Le délit de travail dissimulé recouvre plusieurs situations, hypothèses ou actes de dissimulation. La dissimulation d'activité est un des aspects du délit de travail dissimulé. Elle est expressément prévue par les dispositions de l’article L8221-3-1° du code du travail.