Aide à domicile : précision sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet

Dans un arrêt en date du 20 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a livré un véritable guide sur les conditions pour déterminer si un salarié qui travaille pour une association ou pour une entreprise d'aide à domicile peut voir son contrat de travail à temps partiel requalifié en un contrat de travail à temps complet.
En effet dans cet arrêt après avoir rappelé que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les (...)