Recouvrement des créances : limitation des frais à la charge des débiteurs

Le Conseil d'Etat a rendu le 10 mai 2012 un arrêt intéressant concernant la détermination des frais que les entreprises de recouvrement amiable des créances sont susceptibles de mettre à la charge des débiteurs.
En effet le Conseil d'Etat, se fondant sur le troisième ainsi que sur le quatrième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et sur la jurisprudence de la Cour de cassation, estime que les frais afférents aux actes prescrits par les lois (...)