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Ordonnance 2012-1427 : médicaments & vente en ligne & lutte contre la falsification

Actualités du droit et de la santé ... - , 21/12/2012

Une ordonnance transpose une directive européenne sur la falsification des médicaments. On y trouve de nombreuses définitions:*médicament falsifié: fausse présentation de son identité (emballage, étiquetage, nom ou composition s'agissant de n'importe lequel de ses composants, y compris les[...]

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