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Maintenir une entente secrète, l’originalité ne paye plus! (l’affaire du transit aérien)
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Aymeric Gaultier et Eve Derouesné, 20/04/2012
Il fut un temps, pas si lointain, où les entreprises élaboraient leurs ententes anticoncurrentielles à l’occasion de simples réunions d’affaires. Or, les moyens procéduraux dont disposent aujourd’hui les autorités tant nationales que communautaires pour mettre au jour les pratiques des entreprises ont obligé celles-ci à élaborer des systèmes plus complexes pour préserver le secret.
Ainsi, une récente décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant un cartel franco-allemand dans le secteur de la farine (décision n° 12-D-09 du 13 mars 2012 n’a pu aboutir que grâce au Réseau Européen de la Concurrence, instauré par le règlement CE n°1/2003 du 16 décembre 2002, qui permet notamment une information mutuelle des autorités nationales et de la Commission européenne sur les nouvelles affaires et une assistance dans le cadre des enquêtes. Dans cette affaire, les autorités françaises et allemandes supposaient l’existence d’une entente anticoncurrentielle mais aucune n’avait, seule, l’ensemble des pièces de ce puzzle complexe. C’est par l’assistance mutuelle et l’échange d’éléments de preuve que le cartel dans son ensemble a pu être découvert et sanctionné.
Une nouvelle décision de la Commission 28 mars 2012 qui sanctionne quatre ententes entre transitaires aériens (i.e opérateurs de transport de marchandises) démontre, une nouvelle fois, que la complexité et l’originalité des systèmes mis en place par les entreprises ne suffisent plus pour les protéger.
On apprend ainsi dans le communiqué de presse de la Commission, la décision n’étant pas encore disponible, que les participants aux différentes ententes sanctionnées avaient organisé leurs contacts dans le cadre très original d’un club de jardinage en utilisant des noms de légumes (asperges et baby courgettes notamment) pour désigner les mesures de fixation de prix lors de leurs discussions, ou encore en créant un compte de messagerie spécifique pour faciliter les échanges entre les participants.
Las. Tous ces efforts d’ingéniosité ont été mis à mal par l’attrait que représente aujourd’hui pour les entreprises la procédure de clémence. Cette procédure, ouverte tant en droit interne qu’au niveau communautaire, permet à une entreprise partie à une entente anticoncurrentielle qui dénonce la pratique et qui fournit les éléments opportuns à l’autorité de bénéficier d’une immunité totale ou partielle de sanctions.
C’est donc grâce à la dénonciation par l’un des participants que la Commission Européenne a eu vent des méthodes utilisées. Elle a ainsi pu sanctionner les participants à ces ententes qui avaient pour objet d’établir et de coordonner quatre surtaxes et mécanismes de tarification pesant ainsi sur le prix final facturé aux clients pour les services de transit aérien international.
Quatorze entreprises (aucune entreprise française ne figure parmi celles-ci) ont été reconnues coupables d’avoir participé entre 2002 et 2007 à ces quatre ententes distinctes, le montant total des amendes prononcées s’élevant à 169 millions d’euros.
Dans le détail, deux surtaxes ont été établies suite à l’adoption, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, de dispositions imposant de nouvelles obligations de déclaration préalable à l’importation/exportation des marchandises, et les participants ont convenu que ces surtaxes ne seraient pas utilisées comme un outil de concurrence entre eux.
Une troisième surtaxe a été établie pour contrer l’appréciation de la monnaie chinoise et procéder ainsi à un ajustement monétaire pour les contrats libellés en dollars.
Enfin, une quatrième surtaxe dite de haute saison a été instaurée pendant la haute saison de l’activité de transport précédant Noël.
Après les différentes enquêtes lancées par la Commission ces dernières semaines sur les aides accordées à différents aéroports européens (cf notre article sur le sujet), le secteur aérien semble demeurer l’une des priorités au niveau communautaire.
On apprend ainsi dans le communiqué de presse de la Commission, la décision n’étant pas encore disponible, que les participants aux différentes ententes sanctionnées avaient organisé leurs contacts dans le cadre très original d’un club de jardinage en utilisant des noms de légumes (asperges et baby courgettes notamment) pour désigner les mesures de fixation de prix lors de leurs discussions, ou encore en créant un compte de messagerie spécifique pour faciliter les échanges entre les participants.
Las. Tous ces efforts d’ingéniosité ont été mis à mal par l’attrait que représente aujourd’hui pour les entreprises la procédure de clémence. Cette procédure, ouverte tant en droit interne qu’au niveau communautaire, permet à une entreprise partie à une entente anticoncurrentielle qui dénonce la pratique et qui fournit les éléments opportuns à l’autorité de bénéficier d’une immunité totale ou partielle de sanctions.
C’est donc grâce à la dénonciation par l’un des participants que la Commission Européenne a eu vent des méthodes utilisées. Elle a ainsi pu sanctionner les participants à ces ententes qui avaient pour objet d’établir et de coordonner quatre surtaxes et mécanismes de tarification pesant ainsi sur le prix final facturé aux clients pour les services de transit aérien international.
Quatorze entreprises (aucune entreprise française ne figure parmi celles-ci) ont été reconnues coupables d’avoir participé entre 2002 et 2007 à ces quatre ententes distinctes, le montant total des amendes prononcées s’élevant à 169 millions d’euros.
Dans le détail, deux surtaxes ont été établies suite à l’adoption, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, de dispositions imposant de nouvelles obligations de déclaration préalable à l’importation/exportation des marchandises, et les participants ont convenu que ces surtaxes ne seraient pas utilisées comme un outil de concurrence entre eux.
Une troisième surtaxe a été établie pour contrer l’appréciation de la monnaie chinoise et procéder ainsi à un ajustement monétaire pour les contrats libellés en dollars.
Enfin, une quatrième surtaxe dite de haute saison a été instaurée pendant la haute saison de l’activité de transport précédant Noël.
Après les différentes enquêtes lancées par la Commission ces dernières semaines sur les aides accordées à différents aéroports européens (cf notre article sur le sujet), le secteur aérien semble demeurer l’une des priorités au niveau communautaire.
Le droit communautaire fixe, en effet, l’essentiel de la réglementation applicable à cette activité soumise à autorisation que soit en cause le transport de passagers ou le fret (règles de délivrance de la licence d’exploitation ou du certificat de transport aérien). A cet égard, le règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté comporte un chapitre IV relatif aux dispositions tarifaires. Trois principes sont fixés pour les transporteurs aériens : liberté de tarification (naturellement dans le respect du droit de la concurrence), obligations d’informations, notamment sur les composantes du prix, et non discrimination.
A noter enfin que les acteurs du transport aérien sont concernés par la réforme en cours dite du paquet aéroportuaire composée de trois volets (modification des règles d’attribution des créneaux horaires, modification des règles d’assistance en escale et modification des règles liées au bruit dans les aéroports) qui rentrent dans sa phase finale et sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir.
A noter enfin que les acteurs du transport aérien sont concernés par la réforme en cours dite du paquet aéroportuaire composée de trois volets (modification des règles d’attribution des créneaux horaires, modification des règles d’assistance en escale et modification des règles liées au bruit dans les aéroports) qui rentrent dans sa phase finale et sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir.