Saisie immobilière: résolution de la vente par adjudication pour non paiement du prix
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 20/08/2014
La vente par adjudication peut-elle être annulée en cas de non respect des conditions du cahier des charges (paiement du prix) par l'adjudicataire ?