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Sociétés à mission : publication du décret du 2 janvier 2020 d’application de la loi PACTE
Cabinet Gossement Avocats - , 12/02/2020
Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise les conditions dans...
Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise les conditions dans lesquelles la société à mission peut faire état publiquement de sa qualité ainsi que le régime applicable à l’organisme tiers indépendant chargé du suivi de l’accomplissement par la société de la mission qu’elle s’est attribuée.