Actions sur le document
Diffamation sur internet : procédure abusive pour non respect des conditions légales de forme
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 9/12/2012
Le 23 octobre 2012, le Président du Tribunal de grande instance de Nevers a rappelé les conditions de forme et de délai fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et sanctionné le non respect des conditions légales de forme sur le fondement de la procédure abusive (Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Nevers, 23 octobre 2012, Martine Carrillon-Couvreur / UMP).