Actions sur le document
L’accès des personnes détenues aux enregistrements vidéo lors des procédures disciplinaires pénitentiaires
Les actualités thématiques - dhardy, 29/10/2014
Date de publication:
2014-11-04
Chapô:
Ayant constaté, au cours de ses enquêtes, une rupture dans l’égalité de l’accès aux enregistrements vidéo entre les parties au procès disciplinaire pénitentiaire, le Défenseur des droits formule des recommandations auprès de la Ministre de la Justice.
Le Défenseur des droits est actuellement saisi de plusieurs réclamations dans lesquelles des personnes détenues se plaignent de s’être vues refuser l’accès à des enregistrements vidéo qu’elles souhaitaient utiliser comme moyens de défense lors d’une procédure disciplinaire.