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Décret 2018-767 : financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 2/09/2018
Le décret 2018-767 est relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ainsi, le coût des mesures est fonction des mission d'assistance, de représentation, des lieux de vie et des ressources.Il est calculé sur les...