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Réseau : un poteau électrique irrégulièrement implanté ne doit pas nécessairement être déplacé (Cour administrative d'appel de Lyon)
Cabinet Gossement Avocats - , 17/10/2017
Par arrêt du 5 octobre 2017 (n°16LY02693) , la Cour administrative d’appel...
Par arrêt du 5 octobre 2017 (n°16LY02693), la Cour administrative d’appel de Lyon a refusé d’enjoindre à la société Enedis de déplacer ou supprimer un ouvrage public, irrégulièrement implanté.