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Droit pénal du travail : le délit d’entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 14/05/2013
Le droit pénal et le droit du travail se croisent pour sanctionner les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise par l'employeur ou son délégué. Quand le droit pénal pénètre dans l'entreprise et sanctionne personnellement leur dirigeant : le délit d'entrave au droit syndical dans l'entreprise.