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Décret 2014-19 : indemnisation par les commissions de conciliation et d’indemnisation et par l’ONIAM
Planète Juridique - admin, 12/01/2014
Le décret 2014-19 du 9 janvier 2014 a trait à la procédure amiable de règlement des litiges mise en place dans la loi du 4 mars 2002. Dans les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le nombre de[...]
Le décret 2014-19 du 9 janvier 2014 a trait à la procédure amiable de règlement des litiges mise en place dans la loi du 4 mars 2002. Dans les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le nombre de[...]