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Autorisation environnementale / Autorité environnementale : annulation partielle du décret n° 2017-626 du 5 avril 2017 (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 18/03/2019
Par une décision en date du 13 mars 2019 (n° 414930) , le Conseil...
Par une décision en date du 13 mars 2019 (n° 414930), le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions sur l’évaluation environnementale et sa procédure.