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Internet : condamnation pour escroquerie en raison de la confusion avec l'annuaire des Pages Jaunes
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 3/03/2013
Le 16 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que le délit d’escroquerie devait être retenu à l’encontre d’une société d’annuaire professionnel sur internet du fait de la confusion délibérément entretenue avec l'annuaire professionnel édité par la société Pages jaunes (Cass. Crim., 16 janvier 2013, N° de pourvoi: 11-87809, M. B / société Pages jaunes & Autres).