Licenciement pour faute suite au transfert d’emails par un salarié avec des données professionnelles

Le 27 mars 2012, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que le salarié qui transfert de sa boîte aux lettres électroniques professionnelle vers son adresse personnelle des emails de l’entreprise contenant des données confidentielles commet une faute grave justifiant son licenciement et que les courriels du salarié sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès, hors sa présence. (CA Bordeaux, chambre sociale, section A, 27 mars 2012, Pierre B. / Epsilon Composite)

Retrouvez l'article original ici...