Commet une faute grave le salarié qui fait peser abusivement une menace sur les intérêts vitaux de son employeur
David Taté Juridique - , 13/04/2013
Dans un arrêt en date du 09 janvier 2013 la cour de cassation a approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui, passant outre la prise d'acte de la rupture du contrat de travail antérieure au licenciement, estime qu'un licenciement pour faute grave peut être prononcé lorsque le salarié ne respecte pas la loyauté devant présider aux relations contractuelles, procède à des manoeuvres grossières et malveillantes propres à déstabiliser l'entreprise et fait peser abusivement une menace sur les intérêts vitaux (...)
- Jurisprudence / Faute grave