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CJUE / Discrimination en raison de l’âge / Emploi public
Les actualités thématiques - dhardy, 24/11/2014
Date de publication:
2014-12-02
Chapô:
La principauté des Asturies (Espagne) a fixé une limite d’âge à trente ans pour le recrutement d'agents de police municipale.
Un homme ayant dépassé cette limite saisit la justice administrative espagnole qui forme une question préjudicielle devant la CJUE.
La Cour estime que les sujétions du poste peuvent se traduire par des exigences d’aptitude physique légitimes mais la Cour considère que rien ne prouve que les capacités physiques particulières requises pour l’exercice de la fonction d’agent de la police locale soient nécessairement liées à un groupe d’âge déterminé et ne se rencontrent pas chez les personnes au-delà d’un certain âge.