Actions sur le document
Ordonnance 2020-305 : adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 26/03/2020
L'ordonnance 2020-35, prise en application de la loi 2020-290 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie COVID-19, est relative à la juridiction administrative. il est dérogé aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux juridictions...