La preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré incombe à l'assureur
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 23/09/2012
Le 15 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que l’annulation du contrat d’assurance suppose que l’assureur rapporte la preuve de la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré (Cass. Crim., 15 mai 2012, N° de pourvoi: 11-85420)