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Ordonnance 2020-317 : création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 26/03/2020
L'ordonnance 2020-317, en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire, institue pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant...