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Discrimination en raison de la situation de famille et de l’état de santé / Emploi privé - Décision MLD-2014-117 du 22 décembre 2014
Les actualités thématiques - dhardy, 2/03/2015
Date de publication:
2015-03-06
Chapô:
Le Défenseur des droits a été saisi du refus de bons d’achat de Noël opposé par le comité d’entreprise pour l’année 2012 à une salariée en congé parental et qui ne remplissait donc pas la condition d’être en activité au 1er décembre 2012.
Ces conditions sont neutres en apparence mais entraînent un désavantage particulier pour les salariés en congé parental ou en longue maladie dont le contrat se trouve suspendu. Elles constituent donc une discrimination indirecte en raison de la situation de famille ou de l’état de santé.