Précision sur l'obligation d'information et de conseil de l'agent immobilier qui rédige un acte

La première chambre civile de la cour de cassation vient de rendre ce 4 mai 2012 un arrêt intéressant concernant l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur un agent immobilier rédacteur d'un acte. En effet dans cette décision la cour de cassation affirme que l'agent immobilier rédacteur d'un acte n'est pas déchargé de son obligation d'information et de conseil à l'égard des parties par les compétences personnelles de celles-ci ou par le fait qu'elles sont assistées d'un conseil. Référence : Civ. (...)