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La preuve des heures supplémentaires par le salarié ou comment obtenir le paiement d’« heures sup’ »
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 29/10/2013
Le 10 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le tableau récapitulatif produit par un salarié, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d'heures supplémentaires accomplies, suffit à étayer sa demande en paiement d’heures supplémentaires. (Cass. Soc., 10 octobre 2013, n°12-19397)