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Décret 2020-395 : acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire COVID-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 4/04/2020
Le décret 2020-395, pris en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19, met en place la signature d'acte notarié à distance. L'acte notarié est ainsi établi sur support électronique avec des échanges par système...