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Marché public comportant pour partie des missions de prestations juridiques - seule la co-traitance est possible.
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 24/08/2015
C'est ce qu'a jugé la CAA de Lyon dans un arrêt n° 14LY02786du 18 juin 2015.
Un syndicat de communes avait attribué un marché portant sur sa transformation en communauté de communes. Ce marché comportait des prestations techniques et juridiques. La partie juridique était assurée par un cabinait d'avocats sous-traitant du titulaire du marché.
L'illégalité de cette façon de procéder a été confirmée par l'arrêt ici signalé qui a jugé ceci :
"...si l'article 45 précité du code des marchés publics autorise les soumissionnaires à s'adjoindre, notamment par voie de sous-traitance, le concours de spécialistes possédant les compétences dont eux-mêmes ne disposent pas afin de réunir l'ensemble des capacités requises à l'appui de leur candidature à l'attribution d'un marché public, c'est à la condition de ne pas méconnaître les dispositions déontologiques particulières régissant l'exercice de certaines activités et dont le pouvoir adjudicateur doit assurer le respect à tous les stades de la mise en concurrence ; que tel est le cas des prestations juridiques qui ne peuvent être délivrées que directement par les professionnels qui disposent des qualifications requises par l'article 54 précité de la loi du 31 décembre 1971, ce qui implique qu'ils soient cotraitants du marché à l'exécution duquel ils doivent participer et donc qu'ils signent l'acte d'engagement ;"
Il faut donc que les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce que tout groupement attributaire d’un marché qui comporte une part de prestations juridiques comporte en son sein, en tant que cotraitant, un professionnel du droit.