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Permis de construire : rejet du référé suspension contre la suppression de la voie d'appel (Conseil d'Etat)
Gossement Avocats - , 27/02/2014
Par une décision du 23 décembre 2013 , le Juge des référés du Conseil...
Par une décision du 23 décembre 2013, le Juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête en référé par laquelle le syndicat de la juridiction administrative a demandé la suspension de l'exécution du 3° de l'article 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme.