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Défrichement : une autorisation initiale peut être régularisée par une autorisation modificative (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 3/01/2019
Par une décision du 17 décembre 2018 (n° 400311) , le Conseil d’Etat...
Par une décision du 17 décembre 2018 (n° 400311), le Conseil d’Etat transpose sa jurisprudence en matière de permis de construire modificatif à l’autorisation de défrichement, en jugeant qu’une autorisation de défrichement initiale peut être régularisée par une autorisation modificative, ce qui rend alors inopérants les moyens dirigés à l’encontre de cette autorisation initiale – en particulier ceux contre les mesures de compensation devenues illégales puis régularisées.