L'interconnexion des RCS européens est en route

Signalée par le site web de la Gazette du Palais [1], la directive n° 2012/17 du 13 juin 2012 relative à l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés vient d'être publiée au JOUE. Pour les origines et le contexte, voir la page idoine du site Europa. Pour une liste des RCS nationaux (avec les adresses des sites web/bases de données), voir : le Répertoire d'entreprises dans les États membres sur le portail européen e-Justice le portail European (...)

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