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ICPE : tout courrier de la police des ICPE ne peut faire l'objet d'un recours en annulation
Arnaud Gossement - , 6/02/2012
La Cour administrative d'appel de Bordeaux, par arrêt du 24 janvier 2012 a...
La Cour administrative d'appel de Bordeaux, par arrêt du 24 janvier 2012 a rappelé que l'exploitant d'une installation classée (ICPE) ne peut pas demander l'annulation de toute correspondance qui lui a été adressée par la police des ICPE.