Procès PIP : les principales motivations du jugement

Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné, mardi 10 décembre, le président fondateur de la société PIP, qui commercialisait des prothèses mammaires frauduleuses, à 4 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour escroquerie et tromperie aggravée.

>> Lire le rappel de l'audience et le détail des condamnations des cinq prévenus

Ce jugement indique que "les faits commis ne sauraient être assimilés à une simple fraude réglementaire ; l'étude du dossier, des plaintes des victimes, les témoignages recueillis au cours de l'audience montrent quelles conséquences dramatiques l'annonce de la tromperie a pu avoir sur les personnes implantées, placées en raison de l'absence totale d'informations sur la composition et les modes de fabrication des produits vendus (...) dans un doute insupportable quant à leurs effets sur leur santé et finalement amenées, au moins par prudence, à subir une opération d'explantation source d'inconfort, de nouveaux risques et de souffrances."

Les juges estiment que la circonstance aggravante de la tromperie est bien constituée, contrairement à ce que soutenait la défense des cinq prévenus. Ils soulignent que "en choisissant de remplir tout ou partie [des prothèses mammaires] destinées à être implantées dans le corps humain d'un gel qui non seulement n'était pas celui prévu au dossier de conception établi en vue de l'obtention de la certification CE, mais de surcroît était fabriqué dans des conditions aléatoires, selon un processus indéterminé et constamment modifié, sans aucune possibilité de traçabilité, à partir de produits non prévus à cet effet, dont la nature, les fournisseurs et les pourcentages n'ont pas cessé de varier, qui enfin n'avaient pas été testés selon les normes imposées dans des conditions permettant d'en établir l'innocuité, les prévenus ont consciemment exposé les utilisatrices de ces dispositifs à un risque pour leur santé."

• Jean-Claude Mas : condamné à 4 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, assortis d'une interdiction définitive d'exercer une activité en lien avec le monde sanitaire

Le jugement relève qu'il est "l'initiateur de la fraude". "Il exerçait un leadership tel qu'il était particulièrement difficile d'aller à l'encontre de ses décisions et de ses injonctions. La fraude qu'il a délibérément organisée, tout en étant conscient des risques engendrés, est d'une ampleur inégalée et a eu un retentissement mondial, compte tenu de l'importance du marché."
Jean-Claude Mas, poursuit le jugement, "n'a pas craint, pendant environ dix années, de vendre des implants mammaires contenant un gel qui n'avait pas subi les tests et examens indispensables pour en garantir l'innocuité, dont il ignorait lui-même quels pouvaient être les effets sur la santé des personnes implantées, exposant celles-ci, pour le moins, à de graves et pénibles incertitudes sur leur devenir sanitaire." Il est surtout, soulignent les juges, "le principal bénéficiaire de la fraude, eu égard à sa participation dans le capital de la société."

• Claude Couty : condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et au paiement d'une amende de 30 000 euros, assortis de l'interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle.

Les juges observent que l'ancien directeur général de PIP "ne saurait se retrancher derrière son incompétence en matière technique ; il n'ignorait pas la différence de coût des deux gels et profitait amplement des avantages matériels procurés par la société", d'autant qu'il a été "souvent alerté" par des cadres de l'entreprise mais qu'il "n'a pas eu la volonté de s'opposer à Jean-Claude Mas".

• Hannelore Font et Loïc Gossart : 2 ans d'emprisonnement dont un avec sursis.

Le tribunal relève qu'ils ont "assisté à la mise en place de la fraude" alors que "leurs connaissances et leurs compétences techniques leur permettaient de comprendre les conséquences des infractions commises et d'en prévoir les dangers". Ils ont ainsi "joué un rôle central dans la pérennisation de la fraude", dit le jugement.

Concernant Mme Font, ex-responsable qualité de PIP, les juges ajoutent que "le système de qualité qu'elle avait mis en place et dont elle a vanté les mérites tout au long de l'audience ne faisait que servir de couverture à la fraude, ce dont elle avait tout à fait conscience."

Les juges notent cependant au titre des circonstances atténuantes, que l'un et l'autre sont entrés "jeunes et inexpérimentés" dans l'entreprise PIP, à l'occasion d'un stage ou d'un premier emploi et "qu'ils ont sincèrement œuvré afin qu'il soit mis un terme à la fraude et que la société finisse par remplir l'intégralité des implants au moyen du gel déclaré, ce à quoi ils ne sont toutefois pas parvenus".

• Thierry Brinon: 18 mois avec sursis

L'ex-responsable Recherche et développement "bénéficiait d'expériences professionnelles antérieures qui auraient dû lui permettre de mieux mesurer les conséquences des infractions commises", indiquent les juges. Mais ils retiennent à sa décharge le fait de n'avoir eu connaissance que tardivement de la fraude et d'avoir lui aussi vainement demandé à ce que seul le gel homologué soit utilisé.

• Les préjudices

Le tribunal reconnait aux deux tiers des 7113 parties civiles un préjudice d'anxiété et un préjudice moral, qui sont indemnisés à hauteur maximum de 6000 euros. Il alloue également des dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel lié aux opérations d'explantation des prothèses frauduleuses. Le maximum alloué, tous préjudices confondus est de 13.000 euros.

Les prévenus sont condamnés à les payer solidairement.

Lire le compte-rendu d'audience sur le témoignage des victimes

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