Décret 2020-260 : réglementation des déplacements lutte contre COVID-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 17/03/2020
Le décret 2020-260 transcrit les limitations de déplacements pour éviter la propagation du COVID-19 et un document type pour les exceptions (voir ci-dessous). Ainsi, les restrictions de liberté subissent quelques rares dérogations: aller au travail si...