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Promesse synallagmatique de vente et restitution du dépôt de garantie
David Taté Juridique - , 7/07/2013
Par un arrêt en date du 29 mai 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient de préciser que seul le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.
Référence :
Civ. 3, 29 mai 2013, N° de pourvoi : 12-10.070.
Le texte de l'arrêt :
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 2013, N° de pourvoi : 12-10.070.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon (...)