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Décret 2013-843 : commission régionale paritaire des ARS
Planète Juridique - admin, 7/10/2013
Après les modifications des compétences des Commissions Médicales d'Etablissements et Comité Technique d'Etablissement, un décret modifie les Commissions régionales paritaires des Agences Régionales de santé (ARS). Elle est composée de 24 membres (12 représentants des personnels médicaux,[...]
Après les modifications des compétences des Commissions Médicales d'Etablissements et Comité Technique d'Etablissement, un décret modifie les Commissions régionales paritaires des Agences Régionales de santé (ARS). Elle est composée de 24 membres (12 représentants des personnels médicaux,[...]