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Harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et pression sur une apprentie...
michele.bauer (publications) - , 16/06/2012
La Cour de cassation a décidé le 6 juin 2012 que caractéisait un hacèlement moral, l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, qui connaissait l'état de santé de son apprentie et qui a exercé des pressions sur elle afin qu'elle accepte une résiliation amiable. Cass. soc., 6 juin 2012, n° 11-17.489, FS-P+B Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50