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Permis de construire (éolien) : une prescription impossible n'est pas nécessairement illégale mais, indivisible, peut empêcher la réalisation légale de la construction (Conseil d'Etat)
Gossement Avocats - , 2/11/2015
Par arrêt n° 385114 du 16 octobre 2015, le Conseil d'Etat a jugé qu'un...
Par arrêt n° 385114 du 16 octobre 2015, le Conseil d'Etat a jugé qu'un permis de construire peut être assorti d'une prescription qui n'est pas nécessairement illégale du seul fait qu'elle sera difficile ou impossible à mettre en œuvre. Toutefois, si une prescription ne peut être réalisée alors qu'elle est indivisible du reste du permis, c'est toute la construction qui ne peut être légalement réalisée.