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Cession de droits sociaux : l'affection societatis n'est pas nécessaire
David Taté Juridique - , 15/07/2013
Dans un arrêt en date du 11 juin 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'affirmer que l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux.
Ainsi le défaut d'affectio societatis ne fait obstacle à la formation d'une promesse synallagmatique de vente d'actions.
Référence :
Com., 11 juin 2013, N° de pourvoi : 12-22.296.
Le texte de l'arrêt :
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013, N° de pourvoi : (...)