Actions sur le document
Assurance-vie : responsabilité de l’assureur pour manquement à son obligation d’information
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 19/09/2013
Le 23 mai 2013, la Cour de cassation a jugé qu’indépendamment du rachat total d’un contrat d’assurance-vie, les éventuels manquements de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information envers l’assuré sont susceptibles d'engager sa responsabilité. (Cass. Civ. 2, 23 mai 2013, n° 12-20153).