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Enquête publique : l’autorité responsable est tenue de régulariser une procédure entachée d’irrégularités (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 18/03/2019
Par une décision du 13 mars 2019 (n°418170), le Conseil d’Etat a jugé que...
Par une décision du 13 mars 2019 (n°418170), le Conseil d’Etat a jugé que les irrégularités commises par le commissaire enquêteur au cours d’une enquête publique pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme n'engagent pas la responsabilité de l’Etat. Et ce, dans la mesure où c’est la commune qui en est responsable. Par ailleurs, il a également souligné que l’autorité responsable de l’enquête publique est tenue de ne pas donner suite à une procédure entachée d’irrégularités et d’en tirer les conséquences.