Actions sur le document

Covid-19 : le Conseil d'Etat rejette la demande de "confinement total" mais enjoint au Gouvernement de corriger certaines mesures en vigueur pour prévenir un risque de violation d'une liberté fondamentale (ordonnance du 22 mars 2020)

Cabinet Gossement Avocats - , 23/03/2020

Par ordonnance du 22 mars 2020, les trois juges du référé-liberté du...

Lire l'article...

code rouge.jpgPar ordonnance du 22 mars 2020, les trois juges du référé-liberté du Conseil d'Etat ont rejeté la requête par laquelle le "syndicat des jeunes médecins" demandait à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de prendre plusieurs mesures destinées à assurer un "confinement total" de la population, en réponse à l'épidémie en cours. Une ordonnance par laquelle le Conseil d'Etat ne se borne pas à vérifier l'absence de violation actuelle du droit au respect d'une liberté fondamentale mais entend prévenir un risque de violation à venir de cette même liberté fondamentale. 


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...