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Conditions de validité des clauses de non-concurrence des actes de cession d'actions ou de parts
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 17/04/2013
Le 12 février 2013, la Cour de cassation a jugé que les clauses de non-concurrence rédigées à l'attention des associés et actionnaires de sociétés ne sont valables que si elles sont limitées à la fois dans le temps et dans l'espace (Cass. Com., 12 février 2013, N° de pourvoi: 12-13726)