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Caducité du compromis de vente à défaut de régularisation devant notaire avant la date fixée
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 20/06/2013
Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une promesse de vente est caduque en cas de dépassement par l'acheteur du délai prévu pour l'obtention d'un credit bancaire ou du terme fixé pour la régularisation de la vente, par acte authentique devant notaire, à défaut d'acceptation expresse d'un report du délai par le vendeur (Cass. Civ. III, 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17077).