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Recouvrement de créance : Extension de la procédure collective en cas de confusion des patrimoines
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 3/07/2012
Le 10 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation à jugé que lorsque la tentative de recouvrement d'une créance donne lieu à un impayé, le créancier peut solliciter du juge l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur à une SCI, en raison de la confusion des patrimoines entre ces deux sociétés (Cass. Com., 10 mai 2012, N° de pourvoi: 11-13709).