Droit au renouvellement du bail commercial pour les commerçants étrangers : la fin d'une discrimination
Les actualités thématiques - nlemoal, 30/09/2014
Un arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2011 jugeait discriminatoire l’exclusion du droit au renouvellement du bail commercial opposable aux étrangers non-membres de l’Union européenne. Ces dispositions n’ont cependant pas été abrogées depuis.